Contrat d'apprentissage : rejet de la présomption de faute inexcusable de l'employeur
Par Valérie Michelet - Le 07 décembre 2016.
Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les dispositions de l'article L4154-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ouvrent, en cas d'accident du travail, le bénéfice de la présomption de la faute inexcusable de l'employeur.
Ainsi en décide la Cour de cassation dans une décision rendue le 24 novembre 2016.
Le salarié victime d'un accident de travail et titulaire faisait valoir, à l'appui de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur que l'article L4154-3 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 posait une présomption d'existence de la faute inexcusable de l'employeur pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée dès lors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L4154-2.
L'apprenti considérait que le contrat d'apprentissage constituait bien un contrat de travail de type particulier à durée déterminée et en concluait qu'il était donc en droit de se prévaloir de ces dispositions légales pour revendiquer le bénéfice d'une présomption de faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident du travail dont il avait été victime.
Rappel des faits : le titulaire d'un contrat d'apprentissage a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
