Contrat d'apprentissage : rupture anticipée

Un arrêt de la Cour de cassation précise les conditions de rupture du contrat d'apprentissage au-delà des deux premiers mois.

En vertu de l'article L. 6222-18 du Code du travail, la démission de l'apprenti après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat.

D'autre part, c'est au juge qu'il revient de statuer sur la demande de résiliation judiciaire dont il est saisi ultérieurement par l'employeur.

[Arrêt de la Cour de cassation, Chambre Sociale, du 23.9.08 pourvoi n° 07-41.748, Allain c/AGS

 >http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019535854&fastReqId=99450423&fastPos=1]

Voir : Fiche 16-16 Rupture anticipée du contrat d'apprentissage