Contrats aidés et obligation de formation : l'exemple du contrat d'avenir
La réalisation d'une formation en interne suffit-elle pour que soit considérée comme remplie l'obligation de formation et d'accompagnement vis à vis du titulaire d'un contrat d'avenir ?
Par Valérie Michelet - Le 13 juillet 2018.
Oui, répondent les juges de la Haute cour dans deux décisions du 28 juin 2018.
Dans la première affaire (15-19.007), ils décident que l'employeur a rempli son obligation de formation puisque la formation délivrée en interne avait permis au salarié titulaire du contrat d'avenir, non seulement d'effectuer les tâches qui lui avaient été confiées mais aussi d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation.
Dans la seconde affaire (17-17.842), les juges relèvent que la réalité de la formation est confirmée par le fait que le salarié a obtenu un certificat informatique et Internet délivré par l'Université de Bordeaux III en plus de démontrer sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles.
Deux éléments sont donc retenus par les juges :
- la capacité du salarié à occuper son emploi ;
- l'acquisition de compétences attestée par un titre ou une attestation.
Ce sont donc moins les moyens mis en œuvre par l'employeur que les résultats (compétences acquises) qui sont mis en avant par les juges.
Rappelons que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des anciennes dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi (ancien article L. 5134-47 du code du travail), doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Les actions de formation et d'accompagnement prévues dans le cadre des contrats aidés ne peuvent se limiter à une adaptation au poste de travail. C'est pourquoi, l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi.
Bien qu'aujourd'hui disparu, le contrat d'avenir n'est pas le seul contrat aidé incluant une obligation de formation à la charge de l'employeur, et les décisions du 28 juin 2018 ont donc toute leur pertinence.
Arrêt n° 1071 du 28 juin 2018 (15-19.007) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n°1070 du 28 juin 2018 (17-17.842) - Cour de cassation - Chambre sociale
