Contrat de professionnalisation dans l'IAE : une aide à l'embauche au 1er janvier 2021
Par Valérie Michelet - Le 04 janvier 2021.
Conditions d'éligibilité à l'aide
Structures et contrats concernés
Peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat, les structures d'insertion par l'activité économique pour l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique, y compris pour les contrats conclus au titre de l'expérimentation prévue par la loi Avenir professionnel.
Cette aide est ouverte aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2021.
Conditions tenant à l'employeur
Deux conditions doivent être remplies par l'employeur :
- L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
- L'employeur ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique, sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.
L'employeur tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice de l'aide à l'employeur par Pôle emploi.
Sur un plan plus formel, le bénéfice de l'aide est subordonné :
- Au dépôt du contrat de professionnalisation par l'Opco auprès de l'autorité administrative ;
- A la transmission par l'employeur à Pôle emploi d'une demande dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation. Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'Opco, ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Principe de non cumul avec une autre aide
L'aide financière ne peut pas se cumuler, pour un même poste, avec une autre aide financée par l'Etat ou par Pôle emploi, notamment l'aide emploi franc (voir sur ce point notre actualité en date du 24 octobre 2020) ou l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un contrat de professionnalisation (sur ce point voir notre actualité en date du 25 août 2020).
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est fixé à 4 000 € pour un même salarié en contrat de professionnalisation conclu à temps plein.
Ce montant est proratisé en fonction :
- de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile ;
- de la quotité de temps de travail du salarié lorsqu'elle est inférieure à un temps plein ;
- des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Versement
Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est dû à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l'aide est dû à l'issue du 6ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Lorsque le montant proratisé dû à l'employeur au titre de l'une des deux échéances de versement est inférieur à 100 euros, Pôle emploi ne procède pas à son versement.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'envoi par l'employeur à Pôle emploi, dans les 3 mois suivant chacune de ces échéances, d'une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à ladite échéance.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas, dans un délai d'1 mois à compter de la demande, les documents demandés par Pôle emploi. A défaut de produire les documents demandés dans un délai de 3 mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l'aide sont remboursées à l'Etat.
Modalités de gestion de l'aide et de contrôle
L'aide financière spécifique est gérée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.
Pôle emploi exerce le contrôle de l'éligibilité de l'aide :
- En cas de constatation par Pôle emploi du caractère inexact des déclarations de l'employeur pour justifier l'éligibilité de l'aide ou des attestations justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont remboursées par l'employeur à l'Etat ;
- En cas de constatation par Pôle emploi d'une fraude de l'employeur dans les attestations ou déclarations transmises à Pôle emploi pour justifier de l'éligibilité à l'aide, les sommes perçues sont remboursées par l'employeur à l'Etat et le solde le cas échéant restant de l'aide n'est plus dû.
Pôle emploi notifie à l'employeur les sommes indûment perçues et en demande le remboursement pour le compte de l'Etat. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.
Le cas échéant, le recouvrement contentieux est assuré par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente à qui Pôle emploi met à disposition la demande initiale de l'employeur accompagnée, le cas échéant, de la ou des demandes d'actualisation, ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de la procédure.
