Contrat de professionnalisation : nouveau formulaire Cerfa

Le 28 décembre 2023, une nouvelle version du formulaire Cerfa du contrat de professionnalisation a été mis en ligne sur le site service-public.fr (formulaire 12434*04).

Au titre des modifications, on note, à l'instar du formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage (voir notre actualité du 24 avril 2023), que le prénom du salarié doit être « Le premier prénom (…) selon l'état civil ». Par ailleurs, sont distingués le nom de naissance du salarié et son nom d'usage, le cas échéant.

Toujours dans le cadre « salarié », sous le code NIR, la mention « pour les employeur du secteur privé dans le cadre de l'article L6353-10 du Code du travail » a été supprimée. Les EPIC peuvent en effet conclure des contrats de professionnalisation. Le toilettage du Cerfa sur ce point est sans doute également lié à l'élargissement de la possibilité non seulement pour les opérateurs de compétences, mais également pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et les services déconcentrés du ministre chargé de la Formation professionnelle d'utiliser le NIR pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière de tous les contrats en alternance (voir notre actualité du 24 novembre 2023).

Mais c'est surtout pour intégrer l'expérimentation dite de VAE inversée (voir notre actualité du 31 mai 2023), qui repose sur la conclusion d'un contrat de professionnalisation, que le Cerfa a fait l'objet d'une mise à jour.

Ainsi, lorsque le contrat est conclu dans le cadre de cette expérimentation les éléments suivants doivent être renseignés :

1. Dans le cadre « employeur », le "n° du projet". En effet, sont éligibles à l'expérimentation les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, lauréats d'un appel à projets national ;
2. Dans le cadre « tuteur », le "Code activité de l'entreprise utilisatrice (NAF)". Cette information est à mettre en lien avec le fait que le contrat de professionnalisation est conclu en vue d'obtenir, notamment par la voie de la validation des acquis de l'expérience, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
3. Dans le cadre « contrat », une case ad hoc intitulée, "Si le présent contrat de professionnalisation vaut avenant au contrat de travail initial". En effet, le contrat de professionnalisation peut être conclu avec toute personne âgée de seize ans révolus et plus et donc également avec un salarié déjà en CDI (voir sur ce point la FAQ du ministère du travail du 7 décembre 2023).

Enfin, si dans le cadre « tuteur », la case « L'employeur atteste sur l'honneur que le tuteur répond à l'ensemble des critères d'éligibilité à cette fonction » a été supprimée, rappelons que c'est bien sur l'employeur que pèse cette responsabilité.

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 32-11 : Dépôt du contrat de professionnalisation