Contrat de professionnalisation : aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

Conditions de versement

Le demandeur d'emploi doit être âgé de 45 ans et plus ; l'âge étant apprécié à la date correspondant au début du contrat, c'est-à-dire postérieure au 1er mars 2011.

L'employeur ne devra pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique.

Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.

L'aide est cumulable avec les aides existantes pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Modalités de versement

Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €.

Un premier versement de 1 000 € est versé au bout du premier trimestre d'exécution du contrat de professionnalisation, (ou pour les embauches antérieures au présent décret, à l'issue du troisième mois suivant la date de cette publication.) Le solde est versé à l'issue du dixième mois.

En cas de rupture ou si le contrat est arrivé à échéance, l'aide n'est pas due pour la période considérée.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est sur le temps de travail effectif.

Contenu du dossier

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les 3 mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures au présent décret, suivant la date de cette publication.

Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à Pôle emploi, dans les 3 mois suivant chacune des échéances, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.

Gestion de l'aide

L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le paiement est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le versement est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 1 an et 3 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 (JO du 17.5.11)

Voir Fiche 28-24 : Aide à l'employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation