Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : l'absence de remise du formulaire cause un préjudice au salarié
Par Valérie Michelet - Le 17 mars 2017.
Dans une décision du 7 mars 2017, la Cour de cassation précise qu' un employeur qui ne remet pas au salarié le formulaire de CSP commet un manquement à ses obligations qui cause un préjudice au salarié, informé de ses droits de manière incomplète.
L'employeur arguait des principes générateurs de la responsabilité : conformément aux dispositions des articles 1147, 1148 et 1149 du Code civil, la condamnation au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi.
En l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'avait pu remettre à la salariée le formulaire intitulé « contrat de sécurisation professionnelle » dans la mesure où les agences de Pôle emploi n'étaient pas elles-mêmes en capacité de remettre le formulaire adéquat. Il en déduisait que cette situation ne lui était donc pas imputable. Par ailleurs, il faisait valoir qu'en tout état de cause, la salariée ne justifiait pas d'un préjudice.
Pour en savoir plus sur la conclusion du CSP voir Fiche 17-8 - Conclusion du CSP (accès abonné)
Valérie MICHELET, juriste
Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° de pourvoi: 15-23038, publié au bulletin
