Contrat de sécurisation professionnelle : avenant de prorogation signé

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) était applicable en principe jusqu'au 31 décembre 2016.
Cependant, le 17 novembre 2016, les partenaires sociaux ont élaboré un projet d'avenant à la convention CSP de 2015, proposant de proroger ce dispositif jusqu'au 30 juin 2018.
Pour entrer en vigueur, cet avenant doit être signé puis agréé par le ministère de l'Emploi.

Pour mémoire, le CSP est un dispositif d'accompagnement destiné aux salariés dont le licenciement économique est envisagé, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire (voir Fiche pratique 17-5).

Lors de cette réunion, les partenaires sociaux ont également proposé de dresser un bilan du CSP avant la fin de l'année 2017, afin de prendre en compte les résultats observables du dispositif avant le terme de cette convention.

La signature de l'avenant a donné lieu à une nouvelle date butoir :
" La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2018 » .

Avenant n° 1 du 17 novembre 2016 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle