Contrat de sécurisation professionnelle : période en entreprise
Agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 qui fait évoluer et précise durées et statut du bénéficiaire pendant les périodes d'activités professionnelles en entreprise en cours de parcours en CSP
Par Valérie Delabarre - Le 14 mai 2012.
Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle peut avoir des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD (contrat de travail à durée déterminée) ou de contrat de travail temporaire d'au moins quatorze jours.
Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice mais doit être compris entre quatre et six mois.
Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi, le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu.
En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l'adhésion au dispositif. »
L'arrêté d'agrément rend obligatoire les dispositions de l'avenant pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
voir Fiche pratique : § 15-9-4
