Contrat de sécurisation professionnelle : contributions
Par Brigitte Caule - Le 20 novembre 2012.
Le recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reste, contrairement à ce qui avait été prévu par la loi du 28 juillet 2011 (loi Cherpion), de la compétence de Pôle emploi (et non des Urssaf).
En effet, il a été souhaité de maintenir, à titre pérenne et à compter du 1er janvier 2013, le recouvrement de ces contributions -celles dues pour le financement du CSP et celle due en cas de non-proposition de ce dispositif- au sein de Pôle emploi, dans la mesure où le fait générateur de ce recouvrement est l'inscription à Pôle emploi des salariés licenciés pour motif économique.
Loi n° 2012-1189 du 26.10.12 portant création des emplois d'avenir, art. 9 (JO du 27.10.12)
