Contrats d'apprentissage : publication de l'arrêté fixant les niveaux de prise en charge
Par Valérie Michelet - Le 26 août 2020.
A défaut de fixation du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou la commission paritaire de la branche considérée, ou à défaut de prise en compte par ces commissions des recommandations de France compétences, c'est désormais un arrêté, et non un décret, qui fixera les niveaux de prise en charge (voir notre actualité en accès libre du 21 aout 2020).
Cet arrêté doit être publié au plus tard le 30 septembre 2020. C'est désormais chose faite : un arrêté du 24 août 2020 fixe les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la CPNE.
Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
