Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage (CDA) : Modification de la date de reversement.

Les Octa doivent reverser les sommes perçues au titre de la contribution additionnelle au développement de l'apprentissage (voir § 1-3-4) avant le 31 avril, au comptable de la Direction générale des impôts.

Avant la loi de finances rectificative pour 2006, il s'agissait du 31 mars.