Contribution de la CNSA aux actions de formation dans le secteur social et médicosocial
Un arrêté du 4 novembre 2016, publié au JO du 6 novembre 2016, fixe pour l'année 2016 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits spécifiques de la CNSA versés aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale.
Par Valérie Michelet - Le 07 novembre 2016.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse une contributions spécifique :
- aux Opca des établissements et services médico-sociaux,
- à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH),
- au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Cette contribution permet d‘assurer la mise en œuvre :
- du dispositif d'emploi d'avenir (art. L5134-110 du Code du travail),
- d'actions de tutorat,
- d'actions de formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi collective (art. L6326-3 du Code du travail),
- et d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux suivants :
- établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
- centres d'action médico-sociale précoce (mentionnés à l'article L2132-4 du Code de la santé publique ) ;
- établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L323-15 du Code du travail,
- établissements et services, y compris foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert,
- établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes,
- établissements ou services à caractère expérimental qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes,
- établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale,
- établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes dont le placement est prolongé au-delà de l'âge de 20 ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée (art. L242-4 du Casf), dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés.
Art. L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (Casf)
Pour l'année 2016, le montant de cette contribution, financée par les crédits mentionnés au b de l'article L14-10-9 du Casf, s'élève à 5 757 000 €.
Cette somme est répartie comme suit :
- Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 1 535 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
- Unifaf : contribution de 2 145 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif dont 260 000 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;
- Uniformation : contribution de 1 492 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
- Agefos-PME : contribution de 540 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
- Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 45 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.
