Contribution des employeurs publics à l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Les employeurs publics occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent doivent employer, comme les employeurs privés, au moins 6 % de travailleurs handicapés. A défaut, une contribution doit être versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Dans son rapport d'activité 2009, le FIPHFP analyse les déclarations reçues et les contributions collectées à ce titre.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 21 décembre 2010.
En 2009, 12 020 employeurs publics ont été appelés à effectuer leur déclaration auprès du FIPHFP. Sur ce total, 2 018 n'étaient pas assujettis à la contribution et 242 employeurs, qui n'ont pas donné suite à l'appel à déclaration, ont été contraints de verser une contribution forfaitaire.
Parmi les employeurs publics assujettis, on retrouve :
744 employeurs de la fonction publique d'Etat et autres exploitants publics ;
2 303 établissements hospitaliers ;
6 955 collectivités territoriales.
Les fonds collectés au titre de la campagne de déclaration 2009 s'élèvent à 184,5 millions d'euros, la part la plus importante revenant à la fonction publique territoriale (avec 80,2 millions d'euros).
Parmi les quinze contributeurs les plus importants, pour lesquels les montants versés varient entre 0,8 et 9,2 millions d'euros, on retrouve six ministères (Economie, Justice, Agriculture, Intérieur, Ecologie, Culture), trois départements (Bouches-du-Rhône, Nord et Gironde) et une région (Ile-de-France).
[Rapport d'activité 2009 du FIPHFP>http://www.fiphfp.fr/spip.php?article914]
