Contribution du CNFPT au financement des contrats d'apprentissage
Un décret et un arrêté du 26 juin 2020 fixent les modalités du versement de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux CFA
Par Delphine Fabian - Le 01 juillet 2020.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu que le CNFPT verse aux centres de formation d'apprentis (CFA) une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Ce versement s'effectue selon les modalités et le calendrier fixés pour le secteur privé à l'article R6332-25 du Code du travail.
Les frais annexes (hébergement et restauration notamment) ne rentrent pas dans le calcul de la contribution. Toutefois, le CNFPT peut, par délibération de son conseil d'administration, prendre en charge tout ou partie des frais annexes. Ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur résilié concernant les mêmes parties et la même formation.
Afin de limiter les frais engendrés pour le CNFPT, il est prévu un plafonnement de cette contribution et un remboursement par France compétences du surplus. Dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin, le CNFPT et France compétences déterminent les montants maximaux de prise en charge des frais de formation, selon la grille figurant en annexe du décret du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Lorsque les dépenses annuelles du CNFPT au titre de la contribution sont supérieures à un montant fixé chaque année avant le 15 mai par arrêté (25 millions d'euros en 2020), France compétences verse au CNFPT des fonds d'un montant égal à la différence entre ces dépenses annuelles et le montant fixé par l'arrêté. Ce versement intervient au plus tard le 30 septembre suivant l'année considérée.
Le CNFPT peut aussi négocier avec un CFA un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge. Il finance alors ce coût pour moitié, la collectivité territoriale ou l'établissement public prenant en charge le reste.
