Contribution formation professionnelle et apprentissage : quels versements en 2019 ?
Quelles sont les sommes que doivent verser les entreprises au titre de leur obligation de financer la formation professionnelle en 2019 ? Auprès de qui doivent-elles effectuer ces versements ? Pour quel montant ?
Par Valérie Michelet - Le 18 février 2019.
Sommes à verser avant le 1er mars 2019
Les entreprises, quelle que soit leur taille, vont s'acquitter pour la dernière fois de leurs contributions relatives au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage selon les règles antérieures à la loi du 5 septembre 2018.
Les opérateurs de compétences vont ainsi collecter les contributions relatives à la formation professionnelle suivantes :
- la contribution relative au développement de la formation professionnelle (1 % de la masse salariale pour les entreprises occupant au moins 11 salariés et 0,55 % pour celles occupant moins de 11 salariés) ;
- la contribution relative au CIF-CDD (1 % de la masse salariale des salariés titulaires d'un CDD).
Ces contributions sont :
- assises sur la masse salariale annuelle brute de 2018 ;
- versées à l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise en vertu de la mesure transitoire qui transforme, à titre provisoire, les Opca existant au 31 décembre 2018 en opérateur de compétences.
De leur côté, les Octa nationaux, régionaux et Compagnons du devoir vont collecter la taxe d'apprentissage ainsi que la CSA.
Sommes à verser avant le 15 septembre 2019 : entreprises de 11 salariés et plus
L'année 2019 est une année de transition.
Pour permettre le financement, tant des nouveaux acteurs (France compétences, opérateurs de compétences) que des nouveaux dispositifs (congé de transition professionnelle, CPF monétisé, reconversion et promotion par alternance), il était nécessaire de prévoir un versement "anticipé" de la collecte due sur la masse salariale 2019. Les entreprises occupant 11 salariés et plus vont ainsi s'acquitter, avant le 15 septembre 2019, d'un acompte de 75 % de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Cet acompte sera calculé sur la masse salariale 2018.
Par ailleurs, la réforme acte la "synchronisation" de la contribution formation professionnelle avec la taxe d'apprentissage. Dans l'ancienne architecture financière, la contribution formation professionnelle était en effet affectée aux actions de formation de l'année N-1, la taxe d'apprentissage finançant quant à elle l'année en cours. C'est la raison pour laquelle, pour 2019, la taxe d'apprentissage est neutralisée : la taxe d'apprentissage collectée au titre de l'année 2018, finance en effet l'apprentissage en 2019. En revanche, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due.
