Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage : renforcement du dispositif

Actuellement, les entreprises de plus de 250 salariés qui n'emploient pas au moins 4 % d'alternants sont redevables d'une contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (CSA), fondée sur la masse salariale. La loi de finances rectificative pour 2012 modifie ce taux. A compter de 2015, il sera de 5 %.

Le montant de cette contribution est aussi augmenté par cette loi :

 A compter de 2012 dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 2 000 salariés, la CSA sera égale à 0,25 % des salaires (au lieu de 0,20 %) quand le pourcentage d'alternants sera inférieur à 1 %. Elle sera augmentée progressivement de 0,3 % en 2013, et 0,4 % en 2014.

 Pour les entreprises de 2 000 salariés et plus qui emploieront moins de 1 % d'alternants, le taux sera de 0,40 % en 2012 (au lieu de 0,30 %), 0,50 % en 2013 et de 0,60 % en 2014.

 Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le taux reste fixé à 0,10 % lorsque le pourcentage d'alternants est de 1 % à moins de 3 %. Mais, en 2015, ce taux sera porté à 0,20 % lorsque le pourcentage d'alternants sera compris entre 1 % et 2 %. Il sera de 0,05 % pour un pourcentage d'alternants entre 3 % et 5 %.

Parallèlement, la nouvelle loi pérennise le dispositif transitoire d'exonération de CSA qui devait prendre fin après le 31 décembre 2015.

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, art. 22 (JO du 15.03.12)

mise à jour : fiche pratique 18-7 La contribution supplémentaire à l'apprentissage