Contribution supplémentaire à l'apprentissage : prise en compte des alternants mis à disposition par un GEIQ

La loi de finances pour 2024 rétablit la prise en compte des personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation mises à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice pour le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage  (art. L6242-1 du Code du travail modifié). Il s'agit de combler un vide juridique laissé, suite à la loi Pacte du 22 mai 2019, par l'articulation entres les articles L130-1 du Code de la sécurité sociale et L1253-8-1 du Code du travail.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 158

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-13 Contribution supplémentaire à l'apprentissage