Indépendance des contrôles Opca et Direccte sur la réalité des fonds de la formation
Les dépenses de formation dont la réalité a été admise par un Opca peuvent-elles être remises en cause par les services régionaux de contrôle ? Telle est la question que tranche la Cour d'appel administrative de Bordeaux dans une décision du 9 mai 2017.
Par Valérie Michelet - Le 01 juin 2017.
Un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) qui a pour objet de mettre à disposition des membres du groupement des salariés, après avoir assuré leur formation a fait l'objet d'un contrôle qui a porté sur les dépenses de formation afférentes à des contrats de professionnalisation qu'il a passés. A l'issue de ce contrôle, le préfet de la région a remis en cause, la réalité des dépenses afférentes aux formations qu'aurait assurées le GEIQ auprès de sept stagiaires en contrat de professionnalisation recrutés par le GEIQ pour son propre compte, dépenses de formation dont le GEIQ a obtenu le remboursement par l'organisme collecteur Opcalia.
Le préfet a mis à la charge du GEIQ, à défaut de remboursement à l'organisme collecteur Opcalia, le versement d'une somme au Trésor public correspondant aux heures de formation non justifiées et a également mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, une somme, à titre d'amende.
Le GEIQ fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de région.
Le GEIQ faisait valoir à l'appui de sa requête en annulation qu'Opcalia avait, après contrôle, admis la réalité des dépenses de formation.
Il n'est pas suivi par les juges administratifs pour qui cette circonstance est sans incidence sur la pertinence de la décision en litige du préfet de région.
En effet, cette décision a été prise sur le fondement des dispositions du Code du travail qui donnent un pouvoir de contrôle par le préfet, des actions de formation, qui est indépendant des contrôles que pourraient exercer les organismes collecteurs de fonds, avant paiement de dépenses de formation.
Il s'ensuit que le GEIQ qui n'a pas établi l'identité des formateurs qui seraient intervenus et qui n'apporte aucune justification quant aux discordances existantes relevées par le service régional de contrôle pour les différentes journées de formation en litige dans les plannings des stagiaires et des formatrices, quant à la localisation des stagiaires et des formatrices doit être vu comme n'ayant pas apporté la preuve de la réalité des dépenses de formation et comme étant responsable de manœuvres frauduleuses.
CAA de BORDEAUX, décision du 9 mai 2017, n° 15BX02654, Inédit au recueil Lebon
