Contrôle de service fait : nouvelles marges de manœuvres pour les Opco
Le contrôle de service fait s'effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle (article R6332-6 du Code du travail). Cet arrêté, pris le 21 décembre 2018, vient d'être modifié : désormais, les Opco ne sont plus limités aux pièces listées par voie règlementaire
Par Valérie Michelet - Le 16 mai 2024.
En effet, l'arrêté du 21 décembre 2018 prévoyait dans sa rédaction initiale que "seuls" pouvaient être demandés :
1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme de formation déclaré ou les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
2° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.
Cette modification fait suite au renforcement des pouvoirs de contrôle des Opco opéré par le décret du 28 décembre 2023 (voir notre actualité du 4 janvier 2024).
