Contrôle en cours de formation dans les CFA

Ce décret désigne les structures d'apprentissage reconnues comme personnes morales pouvant mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF) sans faire une demande d'habilitation pour les diplômes préparant aux certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet des métiers d'art et à la mention complémentaire.

Peuvent pratiquer de droit le CCF :

• les CFA relevant du ministère chargé de la Mer ;
• les CFA relevant du ministère chargé de l'Education portés par un établissement public local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures.

La demande d'habilitation au CCF reste nécessaire pour les diplômes préparés par la voie de l'apprentissage pour les autres CFA ou un CFA préparant un diplôme relevant du ministère chargé de l'Agriculture, ou par la voie de la formation professionnelle continue, lorsque le diplôme est préparé dans un établissement public et lorsque ce dernier souhaite pratiquer le CCF pour l'intégralité des épreuves.

Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire