Contrôle financier de l'ANAEM: désignation du service compétent

Par - Le 05 juillet 2007.

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est un organisme de droit privé à but non lucratif qui a notamment pour mission de mettre en oeuvre le contrat d'accueil et d'intégration des personnes immigrées (Fiche 17-11).

Le service compétent pour assurer le contrôle financier de l'ANAEM est désigné. Il s'agit de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle .

Arrêté du 8.6.07 (JO 30.6.07) portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations