Convention de reclassement personnalisé : Nouvelle circulaire

Une nouvelle circulaire sur la convention de reclassement personnalisé (CRP) vient d'être publiée.

La CRP a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesure leur permettant un reclassement accéléré ainsi qu'une allocation spécifique de reclassement (voir Fiche 7-3).

La circulaire apporte une présentation très détaillée de la CRP et précise notamment le plan d'action de reclassement personnalisé qui peut comprendre des actions de formation, des aides au reclassement.

Les principales modifications apportées par la circulaire sont les suivantes :

  Les bénéficiaires de la CRP peuvent bénéficier des dispositions de la convention 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage pour les aides à la VAE, pour les aides au contrat de professionnalisation, pour le cumul ASR-rémunération, pour l'aide dégressive à l'employeur, pour la création d'entreprise.

  Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP, pour les salariés protégés ce délai est porté jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente.

Par ailleurs, la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé est reconduite jusqu'au 31 décembre 2008.

Sommaire

TITRE I - PROPOSITION DE LA CRP

1. Champ d'application de la CRP
1.1. Employeur concerné
1.2. Salarié concerné
1.3. Conditions d'attribution

2. Procédure
2.1. Proposition de la CRP
2.2. Délai de réflexion
2.3. Rupture du contrat de travail
2.4. Constitution du dossier de CRP du

3. Assedic, compétente

TITRE II - DROITS RESULTANT DE L'ACCEPTATION DE LA CRP

1. les prestations d'accompagnement et les aides au reclassement personnalisé
1.1. L'entretien individuel de pré-bilan
1.2. Le plan d'action de reclassement personnalisé (PARP)
1.3. Le suivi
1.4. Non -respect du PARP par le bénéficiaire

2. L'allocation spécifique de reclassement (ASR)
2.1. Montant
2.2. Durée
2.3. Point de départ
2.4. Déclaration de situation mensuelle
2.5. Interruption de versement des allocations
2.6. Allocation décès pour le conjoint survivant
2.7. Allocation spécifique de reclassement et autres prestations indues

3. Régime de protection sociale
3.1. Régime juridique, social et fiscal de L'ASR et de L'IDR
3.2. Protection sociale

4. Le financement de la CRP
4.1. Financement des prestations d'accompagnement et des aides au reclassement personnalisé
4.2. Financement de l'allocation spécifique de reclassement (ASR)

5. Recouvrement des participations de l'employeur
5.1. Recouvrement de la participation au financement des prestations d'accompagnement et des aides au reclassement personnalisé
5.2. Recouvrement de la participation au financement de l'ASR
5.3. Conséquences en cas de non-paiement

TITRE III - SITUATION DES BENEFICIAIRES AU TERME DE LA CRP

1. Procédure d'inscription comme demandeur d'emploi
2. Mise en œuvre du PPAE

3. Droit aux allocations
3.1. Principe
3.2. Cas particulier pour les bénéficiaires n'ayant pas 2 ans d'ancienneté en présence d'un reliquat de droits antérieurs à l'ARE
3.3. Formation non achevé à l'issue de la période de CRP

TITRE IV - ENTREE EN VIGUEUR

1. Entrée en vigueur de la convention du 18 janvier 2006

2. Entrée en vigueur des prestations relatives à l'accompagnement et aux aides au reclassement

Circulaire n° 2006-09 du 13.4.06