Convention de reclassement personnalisé : prestations financées par l'Etat, organisation du SPE, statut du bénéficiaire

Une instruction relative à la convention de reclassement personnalisé, complète la circulaire du 30 décembre 2005, relative à l'anticipation et à l'accompagnement des restructurations, sur 3 points :

 Présentation de la convention Etat-Unédic du 8 septembre 2006 sur les modalités de prise en charge des CRP par l'Etat ;

 présentation de l'organisation du service public de l'emploi (SPE) pour faciliter la mise en oeuvre de la CRP ;

 précision sur le statut du bénéficiaire de la CRP.

1/ Contribution de l'Etat à la mise en oeuvre de la CRP :

La loi du 18 janvier 2005, qui a créé la CRP, laissait aux partenaires sociaux le soin de définir les modalités pratiques de mise en oeuvre de la CRP.
Ces modalités ont été fixées dans la nouvelle convention Etat/Unédic, signée le 8 septembre 2006, précisant notamment les modalités de soutien de l'Etat à la mise en oeuvre de la CRP.

A cet effet, l'Etat participera au financement de la CRP à travers la mobilisation de prestations du programme d'actions de l'AFPA et de prestations spécifiques de l'ANPE :

* Les prestations AFPA suivantes seront mobilisées chaque année au profit des bénéficiaires de la CRP :

  5 000 services d'appui aux candidats à la validation des acquis et de l'expérience ;

  1 000 modules de préparation à la certification d'un titre du ministère chargé de l'emploi ;

  5 000 services personnalisés d'appui à la définition du projet de formation ;

  980 parcours de formation qualifiante d'une durée moyenne de 800 heures ;

  1000 prestations service d'accompagnement vers l'emploi ;

  330 journées d'appui au SPE soit 15 journées d'appui au SPE par région.

* L'ANPE mobilisera 1500 prestations d'aires personnalisées de mobilité.

2/ Mobilisation du SPE en vue d'atteindre des objectifs déterminés

Pour favoriser le déploiement des CRP, une organisation adaptée du SPE sear mise en place au niveau national, régional, départemental et local, afin d'atteindre des objectifs déterminés tels que l'amélioration de l'information collective des bénéficiaires potentiels, faciliter le financement d'actions de formation pour les bénéficiaires de la CRP quand c'est nécessaire au reclassement...

3/ Précision sur le statut des bénéficiaires de la CRP :

L'instruction rappelle que l'acceptation du salarié de conclure une CRP entraine la rupture, d'un commun accord, du contrat de travail, et ne peut en aucun cas être assimilé à une démission.

Ils peuvent donc bénéficier de la garantie "perte d'emploi" pouvant être souscrite auprès de sociétés d'assurance.

Cette analyse s'applique également aux bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, applicable à la place de la CRP, dans certains bassins d'emploi.