Convention de reclassement personnalisé : précisions jurisprudentielles
Par Romain Pigeaud - Le 06 avril 2007.
Le Conseil d'Etat indique que les seniors ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par décision des partenaires sociaux.
La Cour d'appel de Douai précise qu'un salarié qui accepte une CRP est en conséquence privé du droit de contester le motif économique de la rupture du contrat de travail.
[Conseil d'Etat, 1er et 6e sous-sections réunies, n° 292828 du 31.01.07.->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2007X01X000000292828]
Cour d'appel de Douai, chambre sociale, n° 06/0157 du 23.2.07
