Convention relative au contrat de sécurisation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 23 avril 2015.
Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette convention, entrée en vigueur le 1er février 2015, est applicable jusqu'au 31 décembre 2016. Elle vient d'être agréée, rendant obligatoires ses dispositions pour tous les employeurs et leurs salariés.
Les principales évolutions du dispositif sont :
la prolongation du CSP en cas de reprise d'activité rémunérée ;
l'accès de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation ; l'employeur pourra abonder le CPF des salariés potentiellement concernés par un CSP.
l'indemnisation du salaire journalier de référence brut passe de 80 % à 75 % ;
une prime au reclassement est créée ;
les conditions d'accès à l'indemnité différentielle de reclassement ne sont plus soumises au seuil de 15 % ;
la durée minimale des périodes de travail rémunéré pendant le CSP passe de 15 à 3 jours.
Les nouvelles règles du CSP s'appliquent aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à compter du 1er février 2015.
Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Arrêté d'agrément du 16 avril 2015 (JO du 23.4.15, texte n°35)
voir FP
13-8 : Accompagnement, formation et périodes de travail du salarié
13-9 : Statut du salarié en CSP
