Coronavirus : mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
Conformément à la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, une ordonnance en matière de formation professionnelle vient d'être publiée au Journal officiel du 2 avril 2020. Elle modifie la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 sur plusieurs points.
Par Delphine Fabian - Le 02 avril 2020.
Le gouvernement a pris différentes mesures en matière de formation professionnelle afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19.
Prolongation des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation
Les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation.
Par ailleurs, la durée de trois mois prévue à l'article L6222-12-1 du Code du travail pendant laquelle un jeune peut commencer un cycle de formation par apprentissage sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation est en cours à la date du 12 mars 2020.
Dépenses de VAE
Les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation, ainsi que les frais afférents à ces jurys peuvent être financées soit :
- par les opérateurs de compétences, en recourant soit aux fonds issus des contributions supplémentaires versées volontairement par les entreprises ou en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, au profit des salariés des branches et entreprises concernées, soit aux fonds issus de la section financière relative à l'alternance ;
- par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ou Transition Pro.
La prise en charge de ces dépenses est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire, déterminé par chaque opérateur de compétences et chaque commission, dans la limite de 3 000 euros par dossier de VAE.
Ces dispositions sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Certification qualité Qualiopi
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 est modifiée pour repousser au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021) l'obligation pour les prestataires de formation d'être certifiés pour obtenir des fonds publics ou mutualisés.
Certifications professionnelles
La loi du 5 septembre 2018 est également modifiée pour repousser au 31 décembre 2021 (au lieu du 1er janvier 2021), l'enregistrement de plein droit au répertoire spécifique des certifications et habilitations qui étaient recensées à l'inventaire spécifique avant l'entrée en vigueur de la loi.
Entretien professionnel d'état des lieux
Les entretiens professionnels d'état des lieux du parcours professionnel des salariés qui doivent intervenir au cours de l'année 2020 peuvent être reportés à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2020.
En conséquence, du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, la sanction prévue dans les entreprises d'au moins 50 salariés en cas de manquement à l'obligation d'organiser un tel entretien, à savoir l'abondement de 3 000 euros du CPF du salarié, n'est pas applicable. A compter du 1er janvier 2021, pour l'application s'il y a lieu de cette sanction, il sera tenu compte de la date à laquelle l'employeur aura procédé à l'entretien compte tenu du report de délai.
Actualité juridique à consulter (en accès libre) : Publication de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
