Cotisation supplémentaire lors du licenciement d'un salarié âgé de 50 ans et plus : précisions

Par - Le 31 juillet 2006.

Toute rupture d'un contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans et plus donne lieu au versement d'une contribution supplémentaire par l'employeur.
Cette contribution n'est pas due :

 en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus,

 à l'issue de la convention de reclassement personnalisé, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

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Circulaire Unédic n° 2006-15 du 25.7.06->http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2890&chemin=2498|2575|2546]