Cotisations sociales des apprentis : rappel de principes, précisions et exemples concrets

Cette publication au BOSS ne modifie pas en soit les règles d'assujettissement ou les calculs de cotisations pour les apprentis. Cependant, elle apporte plusieurs exemples concrets qui permettent de comprendre et d'expliquer plus facilement les règles relatives aux cotisations sociales des apprentis. De même, cette nouvelle note est particulièrement complète, traitant de l'ensemble des sujets concernant les cotisations sociales des apprentis. A titre d'exemples sont traités la CSG et la CRDS, la cotisation APEC, la computation du temps de travail servant à calculer les cotisations, les heures supplémentaires… Enfin, elle rappelle les principes généraux relatifs aux cotisations sociales des apprentis.

A signaler : la rubrique du bulletin officiel entre en vigueur au 1er septembre 2024, elle est en consultation publique jusqu'à cette date.
Des remarques et questions peuvent être transmises jusqu'au 12 juillet 2024 inclus, par courriel à l'adresse suivante : Courriel: boss [at] sante.gouv.fr (remplacez les indications entre crochet).

Apprentis éligibles à l'exonération de cotisations sociales 

Sont éligibles aux dispositifs d'exonération les salariés ayant conclu avec l'employeur un contrat d'apprentissage. 

Les apprentis du secteur privé et du secteur public bénéficient d'une exonération des cotisations salariales. 

Employeurs privés et cotisations patronales : application de la réduction générale des cotisations patronales 

Pour rappel, l'exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage du secteur privé est supprimée depuis le 1er janvier 2019. Depuis, les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations et contributions patronales. 

La réduction générale s'applique aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage, que les salariés soient titulaires d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée. 

Elle concerne l'ensemble de ces employeurs dont les salariés sont affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines ou des clercs et employés de notaire. 

Précision pour les employeurs relevant de régimes spéciaux 

Les employeurs relevant de régimes spéciaux exclus du champ d'application de la réduction générale et qui ne peuvent bénéficier pour leurs apprentis de l'exonération prévue à l'article L6627-8-1 du Code du travail peuvent bénéficier de la réduction générale, au titre de leurs seuls apprentis. 

Employeur public 

Les employeurs du secteur public, qui ne bénéficient pas des allègements généraux, sont en revanche éligibles à l'exonération spécifique des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs d'apprentis. 

Les employeurs publics sont exonérés :

• des cotisations dues au titre des allocations familiales ;
• des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) ;
• de la contribution de solidarité pour l'autonomie ;
• de la contribution au fonds national d'aide au logement ;
• de la contribution de versement mobilité ;
• de la contribution au dialogue social ;
• de la contribution au titre de l'assurance chômage ;
• des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire ;
• de la taxe d'apprentissage ;
• de la contribution due au titre de la formation professionnelle ;
• de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Assurance chômage spécifique pour les employeurs publics 

Les employeurs de droit public n'adhérant pas à l'assurance chômage ont la possibilité d'opter pour une adhésion spécifique pour leurs apprentis contre ce risque. Cette adhésion ouvre droit à l'exonération totale des contributions d'assurance chômage dues par les employeurs publics au titre de l'emploi d'apprentis.

Cotisations sociales restant dues pour les employeurs publics 

Restent dues uniquement les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et le forfait social dû le cas échéant sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis et sur les éventuelles primes de participation ou d'intéressement versées aux apprentis. 

Textes de référence : article L6227-8-1 du Code du travail, article L6227-9 du Code du travail, article 68 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage 

Règles d'articulation et de cumul 

L'exonération de cotisations patronales est cumulable avec toute autre mesure d'exonération à la condition que celle-ci ne fasse pas l'objet elle-même d'une règle de non-cumul. Le dispositif est cumulable avec les réductions du taux de la cotisation d'assurance maladie ou du taux de la cotisation d'allocations familiales. 

Calcul de l'exonération pour les employeurs publics 

L'exonération s'applique sur la totalité de la rémunération. Le montant de l'exonération est calculé par apprenti. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle brute de l'apprenti par un coefficient de réduction égal à la valeur « T », correspondant à la somme des cotisations et contributions à la charge de l'employeur dans le champ de la réduction. 

La rémunération mensuelle brute correspond au montant des revenus d'activité versés à l'apprenti au titre du mois civil tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie aux articles L242-1 du Code de la sécurité sociale et L741-10 du Code rural et de la pêche maritime. 

Les heures rémunérées correspondent à celles rémunérées au cours du mois, quelle qu'en soit la nature, qu'elles correspondent à du temps de travail effectif ou non. 

Exemple d'un calcul de montant d'exonération : 

Un employeur de moins de 50 salariés se situe à Montélimar, il applique un taux de versement mobilité de 0,80 % (valeur 2024) et a adhéré à l'assurance chômage. Il embauche un apprenti payé 79 % du SMIC, soit 1 395,86 € de rémunération mensuelle brute (valeur au 1er janvier 2024). Le montant de l'exonération sera alors égal à l'intégralité du montant dû soit 1395,86 x 34,426 % (T), soit un montant de 480,54 €. 

Rappels des deux grands principes pour les cotisations salariales : celui d'une exonération, celui d'une limite à cette même exonération 

Principe d'une exonération 

Les apprentis du secteur privé et du secteur public bénéficient d'une exonération des cotisations salariales. 

Principe d'une limite à cette exonération 

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du Smic. 

Précisions sur les exonérations 

CSG et CRDS 

La totalité du salaire versé au titre du contrat d'apprentissage est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Cotisations salariales de retraite complémentaire 

L'exonération couvre l'ensemble des cotisations salariales de retraite complémentaire, quel que soit leur niveau, y compris les cotisations salariales calculées au taux supplémentaire conventionnel. 

Prévoyance, APEC, complémentaire santé et accords 

L'exonération de cotisations salariales n'intègre pas les cotisations et contributions au titre de la prévoyance et de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), ni au titre de la complémentaire santé, les accords de prévoyance et de mutuelle. 

Textes de référence : article L136-1-1-III-1° du Code de la sécurité sociale , article L6243-2 du Code du travail  

Précisions sur l'assiette de l'exonération 

Depuis le 1er janvier 2019, l'exonération est calculée sur la base de la rémunération réelle de l'apprenti. 

Computation de l'exonération, traitement des absences 

L'exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d'apprentissage est limitée aux cotisations dues au titre de la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré. Le plafonnement de l'exonération à 79 % du Smic s'apprécie mensuellement. 

En cas d'absence de l'apprenti ou de temps partiel, le plafond de l'exonération n'est pas modifié. 

Le plafond est modifié en cas d'embauche ou de fin de contrat de l'apprenti en cours de mois, à l'instar de la méthode de proratisation du Smic retenue dans la formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales. Il est alors corrigé du rapport entre la rémunération due par l'employeur et celle qui aurait été due si l'apprenti avait été présent sur l'ensemble du mois, après déduction, pour la détermination de ces deux montants, des éléments de rémunération dont le montant n'est pas proratisé pour tenir compte de l'absence, ainsi que des primes forfaitaires et des diverses indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. 

Exemple d'un contrat achevé au cours d'un mois incomplet : 

Un apprenti est rémunéré 1 100 € par mois, dont 1 000 € de rémunération de base et 100 € de prime. Il n'effectue aucune heure supplémentaire et son contrat de travail s'achève le 15 mars. Si sa rémunération de base lors de ce mois est de 500 € et qu'il ne touche pas de prime, le plafond au-delà duquel l'exonération des cotisations salariales ne s'applique plus est égal pour ce mois à (SMIC mensuel x 79 %) x (500 / 1 000). 

Textes de référence : article L6243-2 du Code du travail , article D6243-5 du Code du travail  

Exemple d'un calcul de l'exonération 

Le montant de l'exonération est calculé par apprenti. La fraction de la rémunération de l'apprenti qui est inférieure ou égale à 79 % du SMIC est exonérée des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle. 

Pour un apprenti payé 78 % du SMIC, soit 1 378,20 € (valeur au 1er janvier 2024) de rémunération mensuelle brute par une entreprise de moins de 50 salariés, l'exonération de cotisations salariales sera appliquée sur la totalité de sa rémunération et le calcul de l'exonération sera donc égal à 1 378,20 x 11,31 % 

Exonérations de cotisations et heures supplémentaires 

L'exonération de cotisations salariales, de CSG et de CRDS est cumulable avec la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires selon les modalités définies à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. 

Pour les apprentis dont la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic est déjà exonérée de l'ensemble des cotisations salariales, la réduction au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ne s'applique que sur la part de la rémunération supérieure à ce plafond, à proportion de la part de la rémunération due au titre de ces heures supplémentaires dans le total de la rémunération. 

Exemple pour un apprenti réalisant des heures supplémentaires : 

En 2024, pour un apprenti rémunéré mensuellement à hauteur de 1 652,46 € dont 114,11 € sont liés à la réalisation de 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %), la rémunération de ces heures représente 114,11 € / 1 652,46 € = 6,91 % de la rémunération totale de ce mois et cette rémunération excède de 256,60 € le plafond de 79 % du SMIC (1 395,86 € au 1er janvier 2024). La réduction ne s'appliquera donc que sur 6,91 % de la rémunération excédant 79 % du SMIC, soit 17,73 €. 

Exonérations de cotisations, exonération d'impôt et autres dispositifs de soutien à l'apprentissage 

Ces dispositifs sont cumulables également avec les autres dispositifs de soutien à l'apprentissage, tels que l'aide unique à l'embauche ou l'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur du montant du Smic annuel. 

Publication de deux rubriques relatives à l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, 30 mai 2024, Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)