Covid-19 : délais de consultation du CSE
Par Delphine Fabian - Le 04 mai 2020.
Une ordonnance et deux décrets du 2 mai 2020 fixent les délais d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Sont aussi concernés les délais de réalisation des expertises demandées par le comité.
Ces dispositions s'appliquent aux délais qui commencent à courir du 3 mai 2020 au 23 août 2020. Toutefois, lorsque des délais ont commencé à courir antérieurement et ne sont pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par l'ordonnance.
Les délais prévus par ces textes du 2 mai 2020 ne sont pas applicables :
- dans le cadre d'un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours ;
- dans le cadre d'un accord de performance collective.
- aux informations et consultations récurrentes mentionnées à l'article L2312-17 du Code du travail.
Sur les consultations récurrentes, voir (accès abonné) :
Fiche 8-7 : Information et consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
