COVID-19 : nouvelles mesures relatives à l'assurance chômage
Par Valérie Michelet - Le 31 décembre 2020.
Afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19, un décret publié au JO du 29 décembre 2020 reprend les mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés en avril (voir notre actualité du 15 avril 2020) et en juillet dernier (voir notre actualité du 30 juillet 2020).
Le texte reporte ou prolonge en outre l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi. Ainsi, est reporté au 1er avril 2021 la date d'application du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires. La fixation à 4 mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est prolongée jusqu'au 31 mars 2021. Est également maintenue jusqu'au 31 mars 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation.
Ces dispositions sont complétées par de nouvelles mesures.
Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 30 décembre 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est prolongée du nombre de jours, correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire (16 février 2021).
Pour tenir compte des deux périodes de confinement, la période de douze mois au cours de laquelle le salarié subissant la rupture du contrat de travail doit s'inscrire à Pôle emploi, qui part normalement à la date de cette rupture, est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et entre le 30 octobre 2020 et une date fixée par l'arrêté, à l'exception de ceux pendant lesquels l'intéressé bénéficie d'un contrat de travail.
Les salariés qui ont démissionné entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins trois mois ou 455 heures ont droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès lors que cette reprise d'activité :
- Soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;
- Soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.
Cette disposition est applicable aux décisions de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit au 28 février 2021).
Enfin, la durée maximale de 50 heures par mois pendant laquelle les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement peuvent accomplir des tâches d'intérêt général donnant lieu à rémunération n'est pas applicable, à compter du 30 décembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, aux tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnées sur une liste établie, avant le 31 mars 2021, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
