Covid-19 : possibilités de réunion des instances représentatives du personnel à distance
Les possibilités de réunir les IRP à distance sont élargies jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire
Par Delphine Fabian - Le 07 décembre 2020.
En principe, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique ou le comité social et économique central doit être prévu par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
A titre dérogatoire, afin d'assurer la continuité du fonctionnement de ces instances, le recours à la visioconférence est autorisé pour toutes les réunions, après que l'employeur en a informé les membres des comités, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le recours à la visioconférence est aussi autorisé pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel.
Le recours à la conférence téléphonique est aussi autorisé pour l'ensemble des réunions des instances, après que l'employeur en a informé leurs membres. Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres et assurer la retransmission continue et simultanée du son des délibérations.
En cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit, le recours à la messagerie instantanée est autorisé, là aussi après information des membres.
Le dispositif technique doit garantir l'identification des membres et assurer la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations.
Lorsque le président de l'instance informe les membres de la tenue de la réunion, il doit préciser la date et l'heure de son début ainsi que la date et l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. A la clôture des débats, le président doit envoyer un message de clôture.
Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent s'opposer, à la majorité de ceux appelés à siéger et au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée, ou à la visioconférence lorsque la limite de principe de trois réunions par année civile est dépassée, pour les informations et consultations menées dans le cadre de :
- la procédure de licenciement économique collectif ;
- la mise en œuvre des accords de performance collective ;
- la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;
- la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation, vous pouvez consulter le rôle des IRP en matière de formation : Chapitre 8 : Information et consultation du comité social et économique (CSE)
