Covid-19 : prorogation des délais de formation des juges des tribunaux de commerce et des conseillers prud'hommes
Un décret proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à leur obligation de formation compte tenu de l'annulation de sessions de formation par l'Ecole nationale de la magistrature en raison de l'épidémie de Covid-19.
Par Delphine Fabian - Le 29 avril 2020.
Les juges des tribunaux de commerce élus en 2018 n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2020 et ceux élus en 2019 n'ayant pas exécuté cette obligation à la date du 30 juin 2021 disposent, à compter de ces dates, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour y satisfaire.
S'agissant de la formation continue de deux jours des juges des tribunaux de commerce qui doit en principe avoir lieu chaque année civile, elle pourra exceptionnellement être réalisée sur une période comprenant les années 2020 et 2021.
Les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 14 décembre 2018 n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 avril 2020 et ceux nommés par arrêté du 30 octobre 2019 n'ayant pas exécuté cette obligation à la date du 28 février 2021 disposent, à compter de ces dates, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour y satisfaire.
Les conseillers prud'hommes qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures suivent leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination.
