CPF : incessibilité des droits

La cessibilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée. C'est ce que répond la ministre du Travail à une question d'un parlementaire qui proposait la possibilité de transférer des droits d'un compte personnel de formation sur le compte d'un autre salarié en cas de besoin.

Un tel transfert n'est pas possible, que ce soit en partie ou en totalité, ni à un autre salarié ni au sein de la cellule familiale. En effet, le don des droits CPF va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du compte et réaffirmée par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CPF a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. Un compte est rattaché à la personne et alimenté en fonction de son activité professionnelle. Le don de CPF à un tiers nuirait à la personne qui aurait besoin de se former régulièrement, notamment pour se maintenir dans l'emploi et prévenir les futures mutations et transitions des besoins du marché du travail.
Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par le ou les employeurs du titulaire du CPF. Or, le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif.

Question parlementaire n° 3128 : JO AN 18 mars 2025 p. 1876

Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 22-6 Ouverture et alimentation du CPF