CPF : liste des prestataires déréférencés
Un décret du 30 décembre 2024 organise l'accès aux données relatives au déréférencement des prestataires de formation
Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2025.
Les données relatives aux déréférencements des prestataires prononcés en cas de manquement aux engagements qu'ils ont souscrits en adhérant aux CGU de la plateforme MAF, sont rendues accessibles sur ladite plateforme aux prestataires référencés pour une durée qui ne peut excéder la durée du déréférencement prononcé. Elles cessent d'être rendues accessibles sans délai en cas de suspension ou d'annulation du déréférencement par voie contentieuse (Art. R6333-6 modifié du Code du travail).
Cette information est particulièrement importante pour les prestataires référencés sur la plateforme qui recourent ou souhaitent recourir à la sous-traitance. En effet, dans le cadre de la lutte contre la fraude au CPF, le sous-traitant ne peut se voir confier l'exécution d'une action éligible au CPF s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire (Art. R6333-6-2 du Code du travail). Il faut donc que le prestataire référencé sur la plateforme ait accès à la liste des organismes de formation déréférencés pour pouvoir vérifier que son potentiel partenaire contractuel n'a pas fait l'objet d'une mesure de déréférencement.
