CPF mis en œuvre dans la fonction publique
Par Anne Grillot - Le 19 décembre 2019.
Un décret attendu précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
La loi du 8 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique renvoie en effet au niveau réglementaire la définition de certaine règles d'alimentation du compte personnel de formation. Le décret prévoit également la conversion en heures des droits acquis en euros pour garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public.
Utilisation des droits acquis au titre du compte engagement citoyen (CEC)
Il est possible pour les agents publics d'utiliser leurs droits acquis au titre du compte engagement citoyen pour compléter les droits acquis au titre du du CPF, en vue d'un projet d'évolution professionnelle. Pour ce faire, les droits acquis au titre du CEC, en euros, sont convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure de (art. 1 du décret).
Alimentation du CPF
L'alimentation du CPF s'effectue à hauteur de 25 heures maximum par année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures. Pour l'agent qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile, dans la limite d'un plafond de 400 heures.
En cas d'inaptitude, le crédit d'heures est limité à 150 heures. L'agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Conversion des droits acquis privé-public
Lorsqu'un agent public a acquis des droits dans le privé de façon simultanée ou avant son entrée dans la fonction publique, les droits acquis en euros dans ces conditions peuvent être convertis en heures à raison d'une heure pour 15 euros dans la limite du plafond de 150 heures sur une période continue de six années (50 heures maximum par année civile avec un plafond de 400 heures pour les catégories C n'ayant pas atteint un diplôme ou un titre de niveau 3 - CAP sur une période continue de huit années).
Les droits acquis par abondements complémentaires ne peuvent faire l'objet d'une conversion, à l'exception de ceux acquis par les personnes handicapées.
Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ces activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser indifféremment des droits en euros ou en heures.
Les droits acquis en heures dans le publics peuvent être convertis en euros à l'initiative de toute personne travaillant dans le privé dans les limites des plafonds respectifs à chaque catégorie de titulaire (salarié, demandeur d'emploi, indépendants, travailleur dans un Esat). La conversion s'effectue à raison de 15 euros par heure.
Clôture du compte
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires équivalentes.
Le décret est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019
