CPF : modification de l'éligibilité des actions de formation à la création d'entreprise

La loi de finances pour 2025 modifie les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation à la création et à la reprise d'entreprise (Acre). Jusqu'à présent, afin de permettre une offre de formation variée, ces actions ne devaient pas nécessairement être certifiantes. Après cinq ans d'existence de la plateforme Mon compte formation, l'offre disponible est désormais importante et il convient d'assurer la qualité des formations. C'est pourquoi dorénavant, seules les formations menant à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) pourront être financées par le CPF.
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 16 février 2025.

Sur le portail d'information des organismes de formation, il est précisé que :
- tous les dossiers de formation Acre en cours de réalisation ne subissent aucun changement ;
- Si un titulaire a accepté le devis proposé par l'organisme de formation avant le 16 février 2025, la formation peut être délivrée.
Si la demande de formation a été effectuée après le 16 février 2025, elle sera annulée. Les droits du titulaire lui seront restitués ainsi que l'éventuel reste à charge ;
- toutes les actions de formation Acre ne visant pas une certification inscrite au RNCP ou au RS ne seront plus référencées sur Mon Compte Formation. Elles ne seront plus visibles par les titulaires.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 190

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 22-7 Formations éligibles au CPF