CPF : montant du ticket modérateur
Le montant du reste à charge est fixé à 100 euros et sera revalorisé chaque année
Par Delphine Fabian - Le 30 avril 2024.
L'article L6323-7 du Code du travail, introduit par la loi de finances pour 2023, prévoit une participation du titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) au financement des formations éligibles. Le montant de ce ticket modérateur, obligatoire à compter du 2 mai 2024, est désormais connu.
Il est fixé à 100 euros. Il sera revalorisé, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation.
Cette participation peut être prise en charge par les employeurs ou les Opco.
L'article L6323-7 du Code du travail prévoit déjà que cette participation n'est pas due par les demandeurs d'emplois ou les salariés bénéficiant d'un cofinancement de leur formation par l'employeur. Est par ailleurs exonéré le titulaire de CPF qui :
- soit mobilise les points inscrits sur son compte professionnel de prévention pour le financement d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- soit fait usage de l'abondement octroyé en raison d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Art. R6323 du Code du travail nouveau).
En pratique, si le compte est suffisamment approvisionné, il sera débité du montant de la formation, déduction faite de 100 euros.
Si les droits du salarié sur son CPF sont insuffisants, deux cas sont à distinguer selon la DGEFP :
- si le reste à charge initial est inférieur à 100 euros, le titulaire doit payer le ticket modérateur de 100 euros, le solde restant acquis sur son compte.
Exemple : un salarié a 1 000 euros sur son compte. Il achète une formation à 1050 euros. Il doit payer 100 euros de participation parmi lesquels les 50 euros non utilisés resteront en solde sur son CPF pour un prochain achat de formation.
- si le reste à charge initial est supérieur à 100 euros, le ticket modérateur est compris dans la somme restant à payer.
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 21-10 Sources de financement du CPF
