CPF : recouvrement des créances par la Caisse des dépôts
Un décret du 25 juin 2024 fixe les modalités de mise en recouvrement par la Caisse des dépôts des sommes indûment mobilisées.
Par Delphine Fabian - Le 28 juin 2024.
Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts doit lui adresser une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus.
Lorsque cette demande n'est pas satisfaite un mois après sa notification, le directeur général de la Caisse des dépôts peut délivrer une contrainte comportant les effets d'un jugement ( Art. R6333-7-2 du Code du travail nouveau).
L'organisme de formation peut former opposition, dans les 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Dans un délai de 8 jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts. Celui-ci adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, sauf lorsque son opposition est jugée fondée (Art. R6333-7-3 du Code du travail nouveau).
Le directeur général de la Caisse des dépôts peut accorder des délais de paiement, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation.
Il ne peut pas procéder à la mise en recouvrement forcé dans les cas suivants :
- le remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'organisme et ce dernier n'a pas fait l'objet, au cours des deux années précédentes, d'une sanction de suspension temporaire de son référencement sur la plateforme mon compte formation ;
- le montant des sommes à recouvrer est inférieur à 3 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
En cas d'impossibilité de recouvrer les créances, la Caisse des dépôts peut procéder à un abandon de créances, sauf en cas de fraude ou d'organisation par l'organisme de formation de son insolvabilité et lorsque les circonstances le commandent (Art. R6333-7-4 du Code du travail nouveau).
Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts sont reversées à France compétences et aux personnes et organismes financeurs à due proportion de leur participation aux actions de formation.
En cas de recouvrement partiel de la créance, France compétences est destinataire, en priorité, des sommes recouvrées (Art. R6333-7-5 du Code du travail nouveau).
Enfin, le décret prévoit que la Caisse percevra les ressources de France compétences pour le financement du CPF tous les mois et non plus tous les trimestres (Art. R6333-1 du Code du travail modifié).
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