CPIR : sort des disponibilités excédentaires en fin d'année
Par Delphine Fabian - Le 05 novembre 2019.
Un décret énonce que l'obligation de reverser à France compétences les disponibilités de la section financière relative au CPF Transition excédentaires au 31 décembre d'une année, prévue par l'article D6323-21-1 du Code du travail, ne s'applique pas :
- à l'année 2019 pour les Opacif ;
- à l'année 2020 pour les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR, rebaptisées Transitions Pro par l'ANI du 15 mars 2019).
