Création d'un label qualité pour les formations au sein des auto-écoles
Il sera désormais délivré aux auto-écoles respectant certains critères de qualité un label qui permettra notamment la prise en charge financière des formations à la conduite au titre du compte personnel de formation.
Par Delphine Fabian - Le 02 mars 2018.
Ce label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond aux six critères de qualité déjà listés par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Bénéficiaires du label
Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite agréées et des associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Délivrance et retrait du label
La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe de l'arrêté, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association. Ce dernier émet un avis dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Le label et un certificat de conformité sont délivrés à l'école ou à l'association après signature d'un contrat de labellisation.
Le référentiel et le guide du label figurent également en annexes de l'arrêté.
L'attribution du label est gratuite pour les écoles et associations s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.
L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation,
Une demande de renouvellement doit être adressée au préfet deux mois avant l'expiration du label.
Ce label peut être retiré en cas de non-respect d'un ou plusieurs critères de qualité ou en cas de retrait de l'agrément préfectoral de l'école ou de l'association.
Prise en charge de la formation au titre du CPF
En application de l'article D6323-8-3 du Code du travail, la préparation au permis de conduire des véhicules de catégorie B est éligible au compte personnel de formation (CPF) lorsque l'obtention de ce permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
L'obtention du label permettra à l'auto-école ou à l'association de voir sa formation prise en charge à condition d'avoir procédé à la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation et d'être inscrite par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.
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