Création d'une délégation générale « pour piloter » les DIRECCTE
Par Nathalie Blanpain - Le 22 novembre 2010.
Création d'une Direction générale
Il est créé pour trois ans une délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Sa mission : le pilotage des Direccte
A ce titre, et en liaison avec les directions et services compétents, la délégation générale a pour mission de :
coordonner la fixation des objectifs et la définition des moyens budgétaires, en crédits et en emplois, des directions régionales, de suivre leur action et de participer à leur évaluation et, à ce titre, de préparer et coordonner les dialogues de gestion ;
définir les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les Direccte, d'en coordonner la mise en place et d'en assurer le pilotage national ;
participer aux opérations de détection, de sélection, de suivi et d'accompagnement du parcours professionnel, ainsi qu'à la procédure d'évaluation de l'encadrement supérieur des Direccte (directeurs régionaux, responsables de pôle, responsables d'unité territoriale et secrétaires généraux) ;
définir, pour les Direccte, des orientations nationales de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle et d'en suivre la mise en œuvre ;
coordonner l'organisation du dialogue social et sa mise en œuvre au sein des directions régionales, ainsi que d'assurer le secrétariat du comité technique paritaire spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions régionales ;
assurer le pilotage stratégique du système d'information des directions régionales et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage transversales ; d'animer le réseau des équipes informatiques des directions régionales.
Création d'un comité technique paritaire spécial
Il est créé également un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions régionales. Sa présidence est assurée conjointement par le ministre du Travail et le ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Ce comité est composé de représentants du personnel et de l'administration.
Un arrêté établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner ces représentants.
Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 (JO du 14 11 10,texte n°30)
Arrêté du 5 novembre 2010 (JO du 16 novembre 2010, texte n°103)
