Création d'une procédure de "rescrit" pour certaines aides à l'emploi

Dans le cadre de cette procédure de "rescrit", le préfet doit se prononcer de façon motivée sur toute demande d'un employeur concernant l'application à sa situation de certains dispositifs d'aides à l'emploi.

Sont notamment concernées par cette procédure :

 les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi (art. L5121-3 à L5124-1 du Code du travail) : aides à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, aux salariés en chômage partiel, aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ;

 les aides à l'insertion par l'activité économique (IAE) (art. L5132-1 à L5132-17 du Code du travail).

Les modalités de la demande de l'employeur et les délais de réponse de l'administration ne sont pas précisés.

Art. R5112-23 et D5112-24 nouveaux du Code du travail

[Décret n° 2009-1696 du 29.12.09 (JO 31.12.09)

 >http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=09D80AF3E43AEA458443E59E38D460D0.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000021561197&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id]

Pour en savoir plus :

Fiche 31-10 Conventionnement des structures de l'IAE

Chapitre 15 Licenciement économique et accompagnement des salariés

Chapitre 5 : Aides publiques à la formation et à l'emploi dans l'entreprise