Création de la Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)

Pôle emploi, par une délibération de juillet 2010, intègre officiellement la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) à sa réglementation.

Rappelons que ce dispositif, créé par la loi du 24 novembre 2009, consiste dans le suivi par un demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, d'une formation lui permettant d'acquérir les compétences qui lui manquent pour occuper un emploi qui a fait l'objet d'une offre d'emploi déposée à Pôle emploi (voir fiche 28-19).

Il est rappelé que le contrat de travail devant être conclu à l'issue de la POE peut être :

 un CDI ;

 ou un CDD de 12 mois minimum ;

 ou un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Si le contrat est à temps partiel, il doit être égal à au moins 20 heures par semaine.

Parmi les précisions, sont évoqués les cas dans lesquels l'aide peut néanmoins être versée à l'employeur en l'absence de conclusion d'un contrat de travail :

 abandon de la formation par le demandeur d'emploi ;

 refus d'embauche par ce dernier ;

 formation réalisée par un organisme de formation déclarée ;
L'aide peut aussi être versée au vu du bilan de la formation interne.

Une convention POE est signée par Pôle emploi, l'entreprise et, le cas échéant, l'Opca dont il dépend, selon un modèle arrêté par Pôle emploi, après concertation avec le CPNFP. Le plan de formation y est annexé.
En l'absence de convention-cadre nationale avec l'Opca, Pôle emploi et l'employeur élaborent le plan de formation à mettre en oeuvre au profit du bénéficiaire. En revanche, s'il y a une convention-cadre nationale avec l'Opca, ce sont Pôle Emploi, l'entreprise et l'Opca qui élaborent ce document.

Des modifications sont apportées au calcul de l'aide. Elle est désormais de :

 5 euros/heure de formation, dans la limite des coûts de financement, pour une formation réalisée par l'organisme de formation interne de l'entreprise ;

 8 euros/heure s'il s'agit d'une formation réalisée par un organisme extérieur ;
dans la limite d'une durée de 400 heures.

Hormis l'Opca dont relève l'entreprise, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) peut également prendre part au financement de la POE. Dans ce cas, ils prennent en charge le reliquat du coût horaire de la formation tel que déterminé dans la convention POE, dans la limite d'un plafond fixé dans la convention-cadre conclue entre Pôle emploi et l'Opca.

L'aide est versée par Pôle emploi au vu du bilan de la formation et du contrat de travail (sauf exceptions ci-dessus) soit à l'employeur (si formation interne), soit à l'organisme de formation externe.

Enfin, il est prévu que les bénéficiaires d'une POE peuvent, de la même façon que les bénéficiaires d'une AFPR (voir fiche 28-18), percevoir :

 la rémunération formation de Pôle emploi (voir fiche 28-17) s'ils ne sont pas susceptibles de percevoir l'AREF ;

 les frais associés à la formation de Pôle emploi (voir fiche 28-21).

Délibération Pôle emploi n° 2010-40 du 9.7.10 (BOPE n° 2010-52 du 20.7.10) Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/deliberation [tiret] n [tiret] 2010/40 [tiret] du [tiret] 9 [tiret] juillet [tiret] 2010 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2010 [tiret] 52 [tiret] [tiret] [at] /communication/cocommunique.jspz?id=7267) (remplacez les indications entre crochet)