Création du Comité interministériel du handicap
Par Nathalie Blanpain - Le 12 novembre 2009.
Il est créé un comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre en remplacement du délégué interministériel aux personnes handicapées créé en 1995.
Le comité est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat ainsi que de garantir aux personnes handicapées, le droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale et donc l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens et le plein exercice de leur citoyenneté.
[Voir Fiche 33-1accueil et insertion professionnelle des personnes handicapées->http://www.droit-de-la-formation.fr/fiches_pratiques/recueils/26/0/232527/236670/463527/463528/238536/468288?ABOSession_ID=e5b381129fb339bbc5c9fa7748805847e296abf6]