Création du label qualité "Eduform"
Par Brigitte Caule - Le 28 février 2017.
Un nouveau label « qualité », EDUFORM, est créé et intégré dans le Code de l'éducation, par un décret du 24 février 2017, d'application immédiate.
- Il garantit la conformité des prestations de formation professionnelle continue des adultes et d'évaluation certificative à un référentiel de bonnes pratiques.
- Il est délivré par le ministre chargé de l'Education, sur proposition de la commission nationale de labellisation EDUFORM, pour une durée maximale de trois ans.
Une commission nationale de labellisation EDUFORM est donc constituée.
La composition et le fonctionnement de cette Commission, la procédure à suivre pour l'obtention du label EDUFORM, ainsi que les critères à respecter par les candidats à l'attribution de ce label sont définis dans un référentiel annexé à un arrêté du 24 février 2017.
Ce nouveau label se substitue aux deux labels « qualité » existants : GretaPlus et VAE+, réservés aux seuls usagers et personnels du service public.
Décret n° 2017-239 du 24.2.17 (JO du 26.2.17)
Arrêté du 24.2.17 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM », (JO du 26.2.17, texte n° 13)
