Création d'un service dématérialisé de l'apprentissage
Un décret du 17 mars 2022 fixe les modalités de création et de mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
Par Delphine Fabian - Le 21 mars 2022.
Ce traitement est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP).
Il a pour finalités :
- la mise en place des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats d'apprentissage ;
- le dépôt du contrat d'apprentissage auprès des services du ministre en charge de la Formation professionnelle ;
- le traitement et la prise en charge des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ;
- l'identification des jeunes sortis du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
- le suivi de l'évolution des contrats d'apprentissage, le pilotage et l'évaluation de la politique publique de l'apprentissage, notamment par la réalisation de statistiques ;
- le traitement des versements des aides à l'apprentissage ;
- l'amélioration de la qualité du service rendu aux employeurs et aux apprentis ;
- l'orientation professionnelle des usagers ;
- la facilitation de la recherche d'une formation et d'un contrat d'apprentissage ;
- la diffusion d'une information ciblée aux bénéficiaires des aides publiques à l'apprentissage ;
- la réalisation des statistiques par les observatoires des métiers et des qualifications créés au sein des opérateurs de compétences.
Peuvent être enregistrées dans le traitement, notamment, les données d'identification des employeurs, des apprentis, des maîtres d'apprentissage et des représentants légaux des apprentis mineurs et les données relatives au parcours de formation et au parcours professionnel de l'apprenti. Un arrêté précisera le contenu de ces données et les modalités d'accès et de transmission des données.
La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement est de dix ans après la fin du contrat d'apprentissage. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
