Crédit d'impôt formation dans l'audiovisuel

Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent avoir un crédit d'impôt, notamment pour les dépenses liées à la formation professionnelle, aux fonctions de "marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ».

Les entreprises doivent :

  être indépendantes d'un éditeur de service de télévision,

  consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires afférent à l'activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels originaires de l'Union européenne,

  et plus de 60 % à la commercialisation de programmes ou formats audiovisuels d'expression originale française,

  avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85 000 EUR afférent à l'activité de commercialisation de programmes ou formats audiovisuels au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Loi de finances rectificative du 30.12.06, art 103 (JO du 31.12.06)