Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
Par Romain Pigeaud - Le 16 mai 2007.
La loi du 30 décembre 2006 sur la participation salariale avait permis à certaines petites et moyennes entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses relatives aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et exposées en 2007 et 2008.
La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 75 EUR par heure de formation par salarié.
Un décret vient préciser les conditions d'application de ce crédit d'impôt.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts.
Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.
Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.
Décret n° 2007-804 du 11.5.07 (JO du 12.5.07)->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0751152D]
