Crédit d'impôt pour formation des chefs d'entreprise: précisions

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants (fiche 16-4).
Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du Smic (40 h/an maxi).

Ce dispositif qui s'applique aux formations suivies par les dirigeants au cours des exercices clos à compter du 26 août 2006 fait l'objet d'une instruction fiscale.

Le crédit d'impôt étant calculé par année civile, les formations suivies par un dirigeant en 2005 peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt si l'exercice ouvert en 2005 est clos à compter du 26 août 2006. En revanche, si cet exercice est clos avant cette date, seules les formations suivies au cours de l'année civile 2006 pourront ouvrir droit au crédit d'impôt.